{"title-block":{"case-number":"2016-05-29/06","document-number":"2016000598","full-title-fr":"29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":68811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/10/10_1.pdf#Page41","publication-date":[2016,10,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,5,29],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/05/29/2016000598/justel"}