Lex Iterata

Texte 2016000496

26 MAI 2016. - Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
1-9-2016
Numéro
2016000496
Page
59157
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-26/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex