{"title-block":{"case-number":"2016-05-26/47","document-number":"2016000496","full-title-fr":"26 MAI 2016. - Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":59157,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/01_1.pdf#Page51","publication-date":[2016,9,1],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2016,5,26],"title-fr":"Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/05/26/2016000496/justel"}