Lex Iterata

Texte 2016000477

16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-2016
Numéro
2016000477
Page
48160
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-16/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex