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Lex Iterata
Texte 2016000477
16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-2016
Numéro
2016000477
Page
48160
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-16/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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