{"title-block":{"case-number":"2016-06-16/25","document-number":"2016000477","full-title-fr":"16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":48160,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/08/09_1.pdf#Page10","publication-date":[2016,8,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,6,16],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/16/2016000477/justel"}