Lex Iterata

Texte 2016000475

12 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-2016
Numéro
2016000475
Page
48159
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex