{"title-block":{"case-number":"2015-08-23/32","document-number":"2016000429","full-title-fr":"23 AOUT 2015. - Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":43537,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/12_1.pdf#Page7","publication-date":[2016,7,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,8,23],"title-fr":"Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/08/23/2016000429/justel"}