{"title-block":{"case-number":"2015-12-18/A1","document-number":"2016000405","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2015. - Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":42298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/07_1.pdf#Page12","publication-date":[2016,7,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,12,18],"title-fr":"Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/18/2016000405/justel"}