Lex Iterata

Texte 2016000377

25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-6-2016
Numéro
2016000377
Page
36659
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/P5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex