{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/P5","document-number":"2016000377","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":36659,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/17_1.pdf#Page15","publication-date":[2016,6,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/25/2016000377/justel"}