Texte 2016000374
Article 1er.Au terme de chaque année, les partis politiques et leurs composantes, de même que les mandataires politiques, établissent dans l'ordre de leur réception un relevé de tous les sponsorings de 125 euros et plus qui leur ont été attribués, sous quelque forme que ce soit, durant l'année écoulée.
Art. 2.En cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen, le Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Parlement de la Communauté germanophone, chacun des candidats présentés en vue du renouvellement de ces assemblées établit le relevé de tous les sponsorings de 125 euros et plus qui lui ont été attribués, sous quelque forme que ce soit, durant l'année de l'élection.
En outre, le premier candidat de chacune des listes établit un relevé des sponsorings de 125 euros et plus, selon les modalités indiquées à l'article 3, qui ont été effectués au profit de la liste en tant que telle, sous quelque forme que ce soit.
Lorsque les élections en vue du renouvellement de l'une des assemblées énumérées à l'alinéa 1er prennent place dans les trois premiers mois de l'année, le relevé des sponsorings de 125 euros et plus qui ont été attribués tant aux candidats qu'aux listes porte à la fois sur l'année de l'élection et celle qui la précède.
Art. 3.Pour chacun des sponsorings visés aux articles 1er et 2, sont mentionnés le nom de l'entreprise, de l'association de fait ou de la personne morale qui l'a effectué, et son adresse complète (la rue, le numéro, la commune et le pays où la personne physique est établie ou le pays où la personne morale a son siège social).
Sont mentionnés également le montant exact de chaque sponsoring et la date à laquelle il a été réceptionné, ainsi que le montant total de tous les sponsorings effectués durant l'année écoulée ou à la fois durant l'année de l'élection et celle qui la précède dans le cas visé à l'article 2, alinéa 3.
Art. 4.Les relevés visés aux articles 1er et 2 sont établis conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté. Ils sont déposés contre récépissé à la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité de partis politiques instituée par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte de partis politiques, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle à laquelle le relevé se rapporte.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Relevé portant enregistrement de la dénomination des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings de 125 euros, et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques.
Je soussigné, agissant au nom du parti politique .................... (indiquer ici le sigle du parti et sa dénomination
complète, ainsi que l'adresse de son siège) (1),
Je soussigné, agissant au nom de la composante du parti politique .................... (indiquer ici la dénomination
complète de la composante et l'adresse de son siège, ainsi que le sigle et la dénomination complète du parti politique dont elle se réclame) (1),
Je soussigné, mandataire du parti politique .................... (indiquer ici le sigle du parti et sa dénomination complète, ainsi que l'adresse de son siège) (1),
Je soussigné, ayant fait acte de candidature à l'élection du ............... (indiquer ici la date de l'élection) en vue du
renouvellement de .................... (indiquer ici la dénomination de la ou des assemblée(s) concernée(s), soit la Chambre des représentants, le Parlement européen, le Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Parlement de la Communauté germanophone) et ayant figuré en cette qualité à la place de .................... (indiquer ici le rang occupé sur la liste, soit aux mandats effectifs, soit aux mandats à la suppléance) sur la liste .................... (indiquer ici le sigle de la liste et sa dénomination complète) pour le collège électoral .................... (2) dans les circonscription(s) électorale(s) concernée(s) et, en cas de candidature à plus d'une élection lors d'élections simultanées en vue du renouvellement de plusieurs assemblées, mentionner, pour chacune de celles-ci, les renseignements ci-avant, à savoir, le rang occupé sur la liste, la nature de la candidature, aux mandats effectifs ou à la suppléance, le sigle de la liste et sa dénomination complète, ainsi que le collège électoral (2) et/ou la dénomination et le chef-lieu de la circonscription électorale dans laquelle la candidature a été introduite) (1),
Je soussigné, agissant au nom de la liste .................... (indiquer ici le sigle de la liste et sa dénomination complète) présentée à l'élection du ..................... (indiquer ici la date de l'élection) en vue du renouvellement de ................... (indiquer ici la dénomination de l'assemblée concernée, soit la Chambre des représentants, le Parlement européen, le Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Parlement de la Communauté germanophone) et ayant figuré en cette qualité à la place de premier candidat aux mandats effectifs (3) sur ladite liste pour le collège électoral .................... (2) dans la circonscription électorale de ..................... (indiquer ici la dénomination et le chef-lieu de la circonscription électorale dans laquelle la candidature a été introduite (1) (4),
déclare sur l'honneur avoir reçu des entreprises, des associations de fait et des personnes morales mentionnées ci-après durant l'année ..................... (5) les sponsorings de 125 euros, et plus dont la liste figure au présent relevé (6) :
| N°d'ordredusponsoring | Date à laquelle le sponsoring aété réceptionné | Dénomination et adresse complète de l'entreprise, de l'association de fait ou de la personne moraleayant effectué le sponsoring (7) | Montant du sponsoring (8) |
| 1.2.3.4.5.......... | |||
| Total général : ..... (9) |
Fait à ..............., le ....................
(Signature)
(nom, prénom, qualité et adresse complète du déclarant) (10)
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(1) Biffer les mentions inutiles.
(2) Pour l'élection du Parlement européen, indiquer le collège électoral pour lequel la candidature a été introduite, à savoir soit le collège électoral français, néerlandais ou germanophone pour l'élection du Parlement européen.
(3) Les mots " aux mandats effectifs " doivent être biffés en cas de candidature à l'élection pour le Parlement de la Communauté germanophone.
(4) Formule à compléter pour le relevé des sponsorings de 125 euros et plus faits au profit de la liste en tant que telle.
(5) Indiquer ici l'année sur laquelle porte le relevé.
(6) Compléter le tableau qui suit dans l'ordre de la réception des sponsorings.
(7) Mentionner ici le nom de l'entreprise, de l'association de fait ou de la personne morale auteur du sponsoring, et son adresse complète (la rue, le numéro, la commune et le pays où la personne physique est établie ou le pays où la personne morale a son siège social).
(8) Indiquer ici le montant exact du sponsoring en euros, ou, s'il ne s'agit pas d'un sponsoring en espèces, sa contre-valeur en euros, dans la mesure où elle doit raisonnablement être évaluée à au moins 125 euros.
(9) Indiquer ici le montant total des sponsoring de 125 euros et plus réceptionnés durant l'année sur laquelle porte le relevé.
(10) Le présent relevé doit être déposé contre récépissé à la Commission de contrôle des dépenses électorales
instituée par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle sur laquelle il porte.