{"title-block":{"case-number":"2016-06-17/01","document-number":"2016000374","full-title-fr":"17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs","modifies":[],"page-number":39005,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/28_1.pdf#Page25","publication-date":[2016,6,28],"source":"Intérieur","starts":[[[2016,6,28],""]],"title-date":[2016,6,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/06/17/2016000374/justel"}