{"title-block":{"case-number":"2015-12-18/98","document-number":"2016000360","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2015. - Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":36066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/14_1.pdf#Page10","publication-date":[2016,6,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,12,18],"title-fr":"Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/18/2016000360/justel"}