Lex Iterata

Texte 2016000348

25 JUILLET 1989. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
14-6-2016
Numéro
2016000348
Page
36080
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex