{"title-block":{"case-number":"1989-07-25/33","document-number":"2016000348","full-title-fr":"25 JUILLET 1989. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":36080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/14_1.pdf#Page24","publication-date":[2016,6,14],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1989,7,25],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/25/2016000348/justel"}