Lex Iterata

Texte 2016000344

22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-6-2016
Numéro
2016000344
Page
36335
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-22/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex