Lex Iterata

Texte 2016000292

7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
17-5-2016
Numéro
2016000292
Page
31751
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-07/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex