Lex Iterata

Texte 2016000271

12 MAI 2016. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "UNSOM" en Somalie, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-2016
Numéro
2016000271
Page
33420
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-12/08
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission "UNSOM" en Somalie.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2015.