{"title-block":{"case-number":"2015-12-14/16","document-number":"2016000227","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":23813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/13_1.pdf#Page43","publication-date":[2016,4,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,12,14],"title-fr":"Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/14/2016000227/justel"}