{"title-block":{"case-number":"2015-12-18/93","document-number":"2016000226","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome \"Activités sociales\", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande d'extraits en matière d'égalité des femmes et des hommes","modifies":[],"page-number":23815,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/13_1.pdf#Page45","publication-date":[2016,4,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,12,18],"title-fr":"Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome \"Activités sociales\", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande d'extraits en matière d'égalité des femmes et des hommes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/18/2016000226/justel"}