Lex Iterata

Texte 2016000186

21 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-2016
Numéro
2016000186
Page
21411
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-21/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex