{"title-block":{"case-number":"2014-02-21/52","document-number":"2016000186","full-title-fr":"21 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21411,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/29_1.pdf#Page7","publication-date":[2016,3,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,2,21],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/21/2016000186/justel"}