Lex Iterata

Texte 2016000128

18 DECEMBRE 2014. - Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2016
Numéro
2016000128
Page
16525
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-18/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex