{"title-block":{"case-number":"2014-12-18/29","document-number":"2016000128","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2014. - Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":16525,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/10_1.pdf#Page9","publication-date":[2016,3,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,12,18],"title-fr":"Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/12/18/2016000128/justel"}