Lex Iterata

Texte 2016000123

12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-3-2016
Numéro
2016000123
Page
15635
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-12/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex