16 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 23 septembre 2014 relatif à la fixation du traitement de l'administrateur du Conseil d'Etat et des mandats-adjoints de directeur d'encadrement du budget et de la gestion et de directeur d'encadrement du personnel et de l'organisation au sein du Conseil d'Etat, visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 26-2-2016
- Numéro
- 2016000109
- Page
- 14675
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-16/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2016
- Texte modifié
- 2014000753
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 23 septembre 2014 relatif à la fixation du traitement de l'administrateur du Conseil d'Etat et des mandats-adjoints de directeur d'encadrement du budget et de la gestion et de directeur d'encadrement du personnel et de l'organisation au sein du Conseil d'Etat, visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est retiré.
