Lex Iterata

Texte 2016000091

26 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2016
Numéro
2016000091
Page
12021
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-26/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex