26 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-2-2016
Numéro: 2016000091
Page: 12021
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-26/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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