{"title-block":{"case-number":"2014-01-26/27","document-number":"2016000091","full-title-fr":"26 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/18_1.pdf#Page9","publication-date":[2016,2,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,1,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/26/2016000091/justel"}