Lex Iterata

Texte 2016000090

19 MARS 2014. - Loi relative à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2016
Numéro
2016000090
Page
12026
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex