{"title-block":{"case-number":"2014-03-19/35","document-number":"2016000090","full-title-fr":"19 MARS 2014. - Loi relative à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12026,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/18_1.pdf#Page14","publication-date":[2016,2,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,3,19],"title-fr":"Loi relative à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/03/19/2016000090/justel"}