Lex Iterata

Texte 2016000089

15 MAI 2014. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2016
Numéro
2016000089
Page
12031
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/B9
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex