{"title-block":{"case-number":"2014-05-15/B9","document-number":"2016000089","full-title-fr":"15 MAI 2014. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/18_1.pdf#Page19","publication-date":[2016,2,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,5,15],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/15/2016000089/justel"}