{"title-block":{"case-number":"2015-06-02/15","document-number":"2016000047","full-title-fr":"2 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":7505,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/02_1.pdf#Page11","publication-date":[2016,2,2],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,6,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/06/02/2016000047/justel"}