{"title-block":{"case-number":"2015-08-23/29","document-number":"2016000046","full-title-fr":"23 AOUT 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":7589,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/02_1.pdf#Page95","publication-date":[2016,2,2],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,8,23],"title-fr":"Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/08/23/2016000046/justel"}