Lex Iterata

Texte 2016000022

15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-1-2016
Numéro
2016000022
Page
6350
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/B7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex