{"title-block":{"case-number":"2014-05-15/B7","document-number":"2016000022","full-title-fr":"15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":6350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/01/28_1.pdf#Page10","publication-date":[2016,1,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,5,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/15/2016000022/justel"}