16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-10-2015
- Numéro
- 2015204796
- Page
- 66285
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-16/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013, ainsi que son Protocole sortiront leur plein et entier effet.
