{"title-block":{"case-number":"2015-10-16/15","document-number":"2015204796","full-title-fr":"16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013","modifies":[],"page-number":66285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/29_1.pdf#Page59","publication-date":[2015,10,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,11,8],""]],"title-date":[2015,10,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/16/2015204796/justel"}