16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-10-2015
- Numéro
- 2015204791
- Page
- 66287
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-16/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015, sortira son plein et entier effet.
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