{"title-block":{"case-number":"2015-10-16/16","document-number":"2015204791","full-title-fr":"16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015","modifies":[],"page-number":66287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/29_1.pdf#Page61","publication-date":[2015,10,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,11,8],""]],"title-date":[2015,10,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/16/2015204791/justel"}