21 SEPTEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-10-2015
- Numéro
- 2015204525
- Page
- 63895
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
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