{"title-block":{"case-number":"2015-09-21/02","document-number":"2015204525","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014","modifies":[],"page-number":63895,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/14_1.pdf#Page19","publication-date":[2015,10,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,10,24],""]],"title-date":[2015,9,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/09/21/2015204525/justel"}