21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-10-2015
- Numéro
- 2015204442
- Page
- 66267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-21/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
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