{"title-block":{"case-number":"2015-10-21/03","document-number":"2015204442","full-title-fr":"21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande","modifies":[],"page-number":66267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/29_1.pdf#Page41","publication-date":[2015,10,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2015,10,21],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/21/2015204442/justel"}