Lex Iterata

Texte 2015204346

16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-9-2015
Numéro
2015204346
Page
60611
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-16/03
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2015
Texte modifié
2000022082
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, les modifications suivantes sont apportées :

dans le paragraphe 1er, 3°, inséré par l'arrêté royal du 28 avril 2014, les mots "12,25 %" sont remplacés par les mots "12,65 %";

dans le paragraphe 2, 1°, a) et abis), remplacés par l'arrêté royal du 24 janvier 2013, les mots "S1 est égal au revenu minimum mensuel moyen;" sont à chaque fois remplacés par les mots "S1 est égal au revenu minimum mensuel moyen, multiplié par 103 pourcents";

dans le même paragraphe 2, 1°, a) et abis) le montant "1.807,81" est à chaque fois remplacé par le montant "1.828,72".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.