Lex Iterata

Texte 2015203902

10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2015 et mise à jour au 30-06-2016)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-8-2015
Numéro
2015203902
Page
54628
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201504-09-2015
Texte modifié
2006202312
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 38, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, [1 est fixé à 30.000 milliers d'euros pour l'année 2015]1.

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(1AR 2016-06-17/05, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2015)

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé par l'O.N.S.S.-gestion globale à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.