Lex Iterata

Texte 2015203900

10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant pour l'année 2015 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-10-2015
Numéro
2015203900
Page
63454
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/50
Entrée en vigueur / Effet
19-10-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 66, § 8, alinéa 2, de la loi-programme du 2 janvier 2001, déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche, est fixé à 11.285.513 d'euros pour l'année 2015.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.