2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-7-2015
- Numéro
- 2015203252
- Page
- 45932
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-02/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.