{"title-block":{"case-number":"2015-07-02/21","document-number":"2015203252","full-title-fr":"2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005","modifies":[],"page-number":45932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/14_1.pdf#Page62","publication-date":[2015,7,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,7,24],""]],"title-date":[2015,7,2],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/07/02/2015203252/justel"}