2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 21 mars et le 27 juin 2014

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 21 mars et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.

Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément à l'article 463, § 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.